Pour les PME
Qu'est-ce qui distingue la Fondation Suisse pour le Climat des autres programmes d'encouragement?
La Fondation Suisse pour le Climat est une fondation commune de différentes entreprises de services. Il s'agit donc d'une initiative volontaire de l'économie pour l'économie. Le Programme Bâtiments ou le Fonds de technologie, en revanche, sont des projets de la Confédération.
La Fondation Suisse pour le Climat soutient des petites et moyennes entreprises (PME). Elle n'a aucune obligation envers la Confédération et peut ainsi aussi financer de petits projets en apportant une contribution simple et rapide de quelque centaines ou milliers de francs. La Fondation Klik, pour sa part, ne soutient que des projets reconnus par la Confédération.
La Fondation Suisse pour le Climat ne s'adresse pas à des particuliers, contrairement à la fondation myclimate ou à l'initiative myblueplanet. La Fondation Suisse pour le Climat soutient des projets dans le domaine de l'économie grâce à des fonds de ses partenaires des milieux économiques.
D'où proviennent les fonds de la Fondation Suisse pour le Climat?
Différentes entreprises de services effectuent des dons en espèces à la Fondation. Le montant du don versé par chaque entreprise partenaire dépend de la taxe sur le CO2 prélevée en Suisse depuis 2008 par la Confédération. Les entreprises versent ainsi une taxe pour chaque tonne de CO2 qu'elles émettent. La Confédération investit une partie de cet argent dans ses propres programmes de protection du climat, comme le Programme Bâtiments ou le Fonds de technologie. L'autre partie est redistribuée aux entreprises. La redistribution est proportionnelle à la somme des salaires versée par les entreprises.
Les entreprises de services sont privilégiées en ce qui concerne le remboursement de la taxe d'incitation sur le CO2. Elles consomment en effet moins de mazout et de gaz. Avec la redistribution en fonction de la somme des salaires, elles reçoivent donc plus en retour que ce qu'elles ont payé.
Les entreprises partenaires de la Fondation Suisse pour le Climat font don du produit de la taxe d'incitation sur le CO2 selon la devise « de l'économie pour l'économie », en faveur du climat et des PME suisses.
Qui peut demander une aide financière à la Fondation Suisse pour le Climat?
La Fondation soutient des petites et moyennes entreprises (PME) qui prévoient de mettre en œuvre des mesures d'économie d'énergie ou qui développent des produits favorables à la protection du climat. Elle soutient par ailleurs les PME qui concluent une convention d'objectifs volontaire visant à réaliser des économies d'énergie.
Afin de pouvoir bénéficier d'un subside, une PME doit remplir les critères suivants :
- La PME est domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein et emploie moins de 250 collaborateurs.
- La PME n'est pas exonérée de la taxe CO2 et/ou de la RPC.
- Moins de 50 % du capital de l'entreprise est détenu par de grands groupes ou des organisations de droit public.
- La PME n'est pas une entreprise start-up en phase de constitution.
La Fondation statue sur les demandes de subside. Il n'existe aucun droit systématique à une aide.
Quels sont les projets financés ?
La Fondation soutient des projets visant à réaliser des économies d'énergie et à développer des produits favorables à la protection du climat.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide, un projet doit être mis en œuvre en Suisse ou au Liechtenstein. Les mesures ne doivent pas avoir été mises en œuvre et les investissements ne doivent pas avoir été déclenchés.
Outre les projets d'économie d'énergie et de développement de produits, la Fondation soutient des PME qui concluent une convention d'objectifs volontaire en vue de réaliser des économies d'énergie.
Grâce à son indépendance, la Fondation Suisse pour le Climat peut également apporter un soutien rapide et simple aux projets de petite envergure.
Les PME doivent-elles rembourser les subsides obtenus?
Non. La Fondation Suisse pour le Climat n'octroie pas de crédits mais accorde des aides à fonds perdus.
Une PME peut-elle demander un soutien financier si elle bénéficie déjà de subventions d'autres organismes?
Oui. La perception de fonds d'autres organismes n'est pas un critère d'exclusion pour bénéficier d'un subside de la Fondation Suisse pour le Climat.
Quand une PME peut-elle soumettre sa demande?
Les PME qui ont conclu une convention d'objectifs volontaire visant à réaliser des économies d'énergie soumettent leur demande dès qu'elles ont versé la cotisation annuelle à l'agence de l'énergie AEnEC ou act.
Les PME qui prévoient de réaliser un projet d'efficience soumettent leur demande avant de mettre en œuvre les mesures ou de déclencher les investissements.
Pour les PME qui demandent une aide financière pour un projet non standard de développement de produits, les délais pour la remise de la demande sont fixés au 1er septembre et au 1er mars de chaque année.
La demande doit être déposée avant la mise en œuvre du projet et du déclenchement des investissements.
Quand la PME reçoit-elle une réponse à sa demande?
Les PME qui ont conclu une convention d'objectifs volontaire visant à réaliser des économies d'énergie et les PME qui prévoient un projet d'efficience reçoivent une réponse en l'espace d'un mois.
Les PME qui demandent une aide financière pour un projet non standard ou des développements de produits reçoivent une réponse en juin (en cas de remise jusqu'au 1er mars) ou en novembre (en cas de remise jusqu'au 1er septembre).
Qui statue sur les demandes soumises par les PME?
La direction opérationnelle de la Fondation statue sur les demandes des PME ayant conclu une convention d'objectifs volontaire en vue d'économiser de l'énergie ainsi que sur les demandes des PME prévoyant de réaliser un projet d'efficience.
Le conseil de fondation, quant à lui, statue sur les demandes des PME qui prévoient la mise en œuvre d'un produit non standard ou le développement de nouveaux produits.
Qui d'autre soutient des projets d'économie d'énergie, à part la Fondation Suisse pour le Climat?
Suisse énergie offre une vue d'ensemble thématique des différents programmes d'encouragement disponibles.
Programme de soins aux forêts
Qui décide de l’approbation d’une demande ?
La direction de la Fondation Suisse pour le Climat approuve les demandes. Elle s’appuie pour cela sur l’évaluation d’un garde forestier cantonal qui doit confirmer sur le document de confirmation que les critères du programme sont respectés.
Pourquoi est-il obligatoire qu’une exploitation porte sur au moins deux hectares à la fois ?
Pour garantir une récolte de bois respectueuse de l’environnement, mais aussi économiquement pertinente dans des régions difficilement exploitables, la surface d’exploitation doit être importante, afin de permettre de rentabiliser l’installation d’équipements tels que des câbles de débardage.
Quelle est la meilleure pratique à suivre ?
Le terme « meilleure pratique » désigne la procédure optimale permettant d’obtenir une récolte de bois de manière à la fois économique et durable. La meilleure pratique est définie sur la base de l’évaluation d’un garde forestier cantonal.
Qui peut déposer une demande ?
Toute coopérative, corporation, commune bourgeoise ou propriétaires privés regroupés dans une association officielle et pérenne (agriculteurs y compris) participant à la coupe de bois commune.
Qu’en est-il lorsque plusieurs parties programment une coupe de bois ensemble ?
Chaque propriétaire habilité à déposer une demande doit remplir un formulaire de demande dans lequel il indique sa part sur la coupe de bois totale. Des personnes individuelles, communes politiques et personnes non habilitées à déposer une demande peuvent également participer à une coupe de bois commune, mais ils ne pourront pas déposer de demande de subvention au titre de leur part. Lorsque plusieurs parties organisent une coupe de bois, la surface totale sur laquelle celle-ci porte doit être d’au moins de 2 hectares. Les parts subventionnées peuvent cependant être plus petites.
Le montant des subventions à verser est-il réparti entre les cantons et la Principauté de Liechtenstein ?
Le canton dont émane la demande ne joue aucun rôle dans l’attribution d’une subvention. Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception. Il est possible de déposer une demande sur tout projet programmé en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
Combien de temps le demandeur doit-il attendre la décision et le versement de la subvention ?
Toute demande complète et signée par un garde forestier cantonal fait l’objet d’une décision de la Fondation de Suisse pour le Climat dans un délai d’un mois. Le versement intervient après confirmation de la coupe sur le site Web de la Fondation au moyen du document de confirmation. La confirmation doit être faite dans un délai de douze mois suivant la demande de subvention auprès de la Fondation
Que se passe-t-il si le budget annuel de subvention de 500 000 francs est épuisé ?
Les demandes pour le programme forestier sont traitées dans l’ordre de leur réception. Une fois le budget annuel de 500 000 francs épuisé, la Fondation cesse d’approuver les demandes portant sur l’année en cours. Les demandeurs concernés peuvent alors reporter la coupe de bois à l’année suivante et déposer à nouveau une demande de subvention. Lorsque le budget annuel est atteint, la Fondation Suisse pour le Climat l’indique sur la page d’accueil de son site Web.
Qui peut décider de l’intérêt d’exploiter une forêt ?
Sur le formulaire de demande, le demandeur doit évaluer le déficit en soustrayant les coûts de la coupe au produit de la vente du bois. Ces données doivent ensuite être confirmées par un garde forestier cantonal. Pour que la demande puisse être approuvée, le calcul doit faire apparaître un déficit. L’ampleur de ce déficit n’a aucune influence sur l’octroi de l’aide.
La Fondation soutient-elle également les coupes de bois qui ont déjà fait l’objet de subventions par d’autres organismes ?
Oui, dans la mesure où le budget fait toujours apparaître un déficit.
La subvention accordée par la Fondation peut-elle être supérieure au déficit de la coupe de bois ?
Oui, c’est possible. Lorsqu’un déficit est budgétisé, alors le projet peut faire l’objet d’une demande d’aide. La Fondation Suisse pour le Climat verse alors 2000 francs par hectare, quel que soit le déficit réel ou calculé. L’objectif de la Fondation est de permettre la réalisation de coupes de bois qui ne pourraient pas avoir lieu sans sa contribution.
Pourquoi la Fondation verse-t-elle précisément 2000 francs par hectare ?
Dans le cadre de ses autres activités de soutien, la Fondation de Suisse pour le Climat octroie 30 francs par tonne de CO2 économisée. A travers l’exploitation d’un hectare de forêt sur 30 ans, la Fondation espère pouvoir économiser entre 50 et 80 tonnes de CO2. Le montant de 2000 francs octroyé par hectare a été défini sur cette base.
Un même demandeur peut-il déposer plusieurs demandes de subvention ?
Un propriétaire habilité peut déposer différentes demandes pour un total annuel de maximum 20'000.- dans le cadre du budget alloué par la fondation.